Les principes de la filiation
Des avocats dédiés
Hors contentieux, la filiation peut être établie de manière automatique, par l’effet de la loi, ou encore par un acte positif, la reconnaissance volontaire.
Elle peut enfin être reconnue par la possession d’état.
Le Droit français consacre 4 types de filiation et prévoit 3 façons de l’établir en dehors d’une reconnaissance judiciaire :
Les types de filiation
Les types de filiation
Il faut distinguer la filiation maternelle et la filiation paternelle soumis à des régimes différents :
La filiation légalement établie
La filiation maternelle
Il suffit que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant. Aucune autre démarche n’est requise.
La filiation paternelle
En présence d’un couple marié, le droit français a créé une présomption de paternité en faveur du mari.
La reconnaissance volontaire de paternité
La reconnaissance prénatale ou post-natale
La reconnaissance volontaire (de paternité) peut intervenir avant ou après la naissance.
La possession d’état
Une présomption légale
La possession d’état permet d’établir le plus souvent une filiation hors mariage et en l’absence de reconnaissance du père.
Dans tous les cas, un avocat peut vous conseiller s’agissant des conditions constitutives de la filiation ou encore mener avec vous les démarches nécessaires pour établir une filiation.
