Les principes de la filiation

Des avocats dédiés


Hors contentieux, la filiation peut être établie de manière automatique, par l’effet de la loi, ou encore par un acte positif, la reconnaissance volontaire.

Elle peut enfin être reconnue par la possession d’état.


Le Droit français consacre 4 types de filiation et prévoit 3 façons de l’établir en dehors d’une reconnaissance judiciaire :

Les types de filiation

La filiation légalement établie

La reconnaissance volontaire de paternité

La possession d’état

Dans tous les cas, un avocat peut vous conseiller s’agissant des conditions constitutives de la filiation ou encore mener avec vous les démarches nécessaires pour établir une filiation.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
département filiation

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