Les conditions requises pour une adoption simple

Des avocats spécialisés


 Les conditions requises concernent l’adopté, l’adoptant, les rapports entre ceux-ci et enfin le consentement à l’adoption.

Un avocat spécialisé peut vous renseigner  pour savoir si vous réunissez ces conditions.


Adoption simple : Conditions quant à l’adopté

L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté.

Adoption simple : Conditions quant à l’adoptant

L’adoption simple peut être demandée par une seule personne ou par un couple.

Lorsque la demande est individuelle, elle doit être faite par une personne âgée de plus de 28 ans. Par exception, cette condition d’âge n’est pas requise lorsque l’adoption concerne l’enfant de son conjoint.

Lorsque la demande émane d’un couple, la loi exige que le mariage ait duré au moins deux ans ou que les deux époux soient âgés de plus de 28 ans.     

Adoption simple : Conditions quant aux rapports entre l’adoptant et l’adopté

L’adoptant doit avoir au moins quinze ans de plus que l’adopté.

Une exception est prévue lorsque on envisage d’adopter l’enfant de son conjoint. Dans cette hypothèse, la différence d’âge exigée n’est plus que de dix ans.

Adoption simple : Le consentement à l’adoption

En présence d’un enfant dont la la filiation est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent y consentir. À défaut, cette tâche incombera au conseil de famille.

Le consentement de l’enfant est également exigé dès lors que celui-ci est âgé de plus de treize ans.

Les consentements sont recueillis auprès d’un notaire qui informe les parties de leur possibilité de se rétracter dans un délai de deux mois.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour savoir si vous remplissez les conditions requises pour une adoption simple.

Rendez-vous en ligne !

Réservez en ligne votre rendez-vous avec nos avocats !

Des honoraires maîtrisés

Des coûts strictement ajustés et prévisibles !