L’action aux fins de subside

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L’action aux fins de subsides permet à l’enfant sans filiation paternelle de solliciter des aliments à l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère durant la période légale de conception.

Cela prend la forme d’une pension, calculée d’après les besoins de l’enfant et la situation financière et familiale du débiteur. L’intervention de l’avocat est obligatoire.


Qui peut engager une action aux fins de subsides ?

Cette action est engagée par l’enfant ou sa mère pour obtenir une pension alimentaire auprès de celui qu’il présume être son père. Elle ne vise pas à établir une filiation.

L’action aux fins de subsides est donc possible même si aucun lien de filiation n’est constaté.

Cette action peut être engagée par l’enfant, sa mère ou son représentant légal pendant sa minorité. A partir de 18 ans, l’enfant peut seul agir dans un délai de 10 ans soit jusqu’à ses 28 ans.

Pour information, l’enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l’accouchement.

La procédure pour obtenir des subsides

Le Tribunal compétent

L’action aux fins de subsides est introduite auprès du Tribunal de grande instance. Le recours à un avocat est par conséquent obligatoire.

L’action aux fins de subsides est possible même s’il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l’époque de la conception de l’enfant.

Les preuves

L’action aux fins de subsides suppose d’apporter la preuve par tous moyens de l’existence de relations intimes pendant la période de conception :

  • lettres,
  • photos,
  • témoignages…

Le présumé père peut écarter la demande en prouvant par tous moyens, et notamment une expertise génétique, qu’il n’est pas le père de l’enfant.

La pension alimentaire

Les subsides prennent la forme d’une pension alimentaire. Son montant dépend des besoins de l’enfant et des revenus du débiteur.

Elle est mensuelle, indexée et perdure pendant les études supérieures et l’obtention d’un emploi rémunéré stable.

Les subsides sont versés  :

  • à la mère pendant la minorité de l’enfant,
  • à l’enfant à sa majorité.

Si le débiteur décède, le paiement de la pension alimentaire est assuré par ses héritiers.

Il est donc primordial de se faire assister d’un avocat  que ce soit pour obtenir des subsides ou bien contester l’action.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
département filiation

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Actions aux fins de subsides
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