Recherche de paternité

Des avocats spécialisés


L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père en saisissant le TGI. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans cette procédure.


Qui peut intenter une action en recherche de paternité ?

Il s’agit pour l’enfant ou son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action ne peut être engagée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée (contre le donneur),

Cette action peut être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

A l’encontre de qui peut on exercer une action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :

  • du père prétendu,
  • ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
  • ou de l’État si les héritiers ont renoncé à la succession

Procédure de recherche de paternité

L’action en recherche de paternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L’assistance d’un avocat est donc obligatoire. Omega Avocats peut vous assister dans cette procédure, nos avocats spécialisés en filiation vous conseilleront et vous défendront.

Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement.

De même, si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité est irrecevable:

  • en cas d’inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
  • lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption,
  • lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance de paternité).

Si le lien de filiation est déjà établi, il faut d’abord contester ce lien préalablement établi et en obtenir l’annulation.

Dans tous les cas, un avocat spécialisé en filiation saura vous assister dans une action en recherche de paternité. N’hésitez pas à contacter nos avocats.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
département filiation

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Action en recherche de paternité
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