La filiation légalement établie

Des avocats spécialisés


Hors contentieux, la filiation peut être établie de manière automatique par l’effet de la loi


Il faut distinguer la filiation maternelle et la filiation paternelle soumis à des régimes différents.

La filiation maternelle

Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

Aucune autre démarche n’est requise.

La filiation paternelle

En présence d’un couple marié, le droit français a créé une présomption de paternité en faveur du mari.

Dès lors que l’enfant est conçu ou né pendant le mariage, le mari est automatiquement considéré comme son père.

Cette présomption ne joue pas dans deux hypothèses:

  • Lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
  • Lorsqu’en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, l’enfant est né plus de 300 jours après l’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel ou de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Même écartée, la présomption de paternité peut être rétablie de trois manières:

  • Soit de plein droit s’il y a une possession d’état et si l’enfant n’a pas de filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers,
  • Soit en justice,
  • Soit par une reconnaissance de paternité.

En cas de problème d’établissement d’une filiation, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider à la faire reconnaître, que ce soit par effet de la loi ou en engageant les actions nécessaires.

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