La contestation de paternité

Des avocats spécialisés


L’action en contestation de paternité et plus largement de contestation de filiation a pour but de faire reconnaître une filiation biologique. En effet, la filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge sous certaines conditions.

La procédure de contestation de paternité est une procédure complexe. Les conseils d’un avocat spécialisé sont nécessaires pour remettre en cause le lien de paternité et de filiation.


Avocat obligatoire en contestation de paternité

La paternité d’un enfant peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, de même que la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Dans les deux cas, la présence de l’avocat est obligatoire pour saisir le Tribunal de Grande instance et introduire l’action en contestation de paternité.

Qui peut contester une paternité ?

Les personnes susceptibles de contester une paternité et le délai pour engager une action en contestation de paternité varient en fonction de l’établissement de la filiation et d’une éventuelle possession d’état.

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le père véritable.

Toutefois, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré plus de cinq ans, seul le ministère public peut contester la paternité.

À défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation de paternité peut être introduite par toute personne qui y a intérêt.

Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Pour introduire l’action en contestation de paternité, il faut respecter les délais légaux de prescription et être habilité par la loi à introduire la procédure. Le délai applicable est en principe de 10 ans. Toutefois, pour assurer une sécurité juridique, la loi a prévu une exception lorsque la possession d’état est conforme au titre.

Principe de la contestation de paternité : délai de 10 ans

En principe, les actions relatives à la filiation sont soumises à une prescription décennale. Dans le cas de l’action en contestation de paternité, ce délai de dix ans est suspendu pendant la minorité de l’enfant.

Exception à la contestation de paternité, la possession d’état conforme :

  • Une possession d’état conforme au titre de moins de 5 ans : l’action aux fins de contestation de la paternité doit être introduite dans le délai de cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est débattu.
  • Une possession d’état conforme au titre de plus de 5 ans : l’action en contestation de paternité n’est plus recevable si la possession d’état conforme au titre a duré plus de cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Seul le ministère public échappe à cette interdiction.

Cause d’irrecevabilité de la contestation de paternité :

Lorsque l’une des parties à l’instance est de nationalité étrangère ou réside à l’étranger, il est impératif de déterminer la loi applicable à l’action en contestation de paternité envisagée et s’assurer ainsi de sa recevabilité.

Conséquences de la contestation de paternité

Si la paternité contestée est remise en cause par le juge, alors le lien de filiation est annulé de manière rétroactive, les actes de l’état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive et les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la paternité est annulée, disparaissent.

L’annulation de la paternité peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

 À savoir : dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
département filiation

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