Recherche de Maternité

Des avocats spécialisés


L’action en recherche de maternité tend à faire établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère biologique lorsqu’il n’existe aucun titre justifiant de sa filiation maternelle ou de possession d’état.


Beaucoup plus rare que la recherche de paternité, l’action en recherche de maternité n’est possible que si la mère n’a pas sollicité le secret de son identité lors de l’accouchement (accouchement dit sous X).

Qui peut intenter une action en recherche de maternité ?

  • C’est à l’enfant que revient la charge de prouver qu’il est l’enfant dont la mère prétendue a accouché.
  • L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
  • Dans le cas d’un enfant mineur ayant au moins un parent déclaré, l’action peut uniquement être intentée pendant la minorité de l’enfant par son parent (même mineur).
  • Pour un mineur dont aucun lien de filiation n’aurait encore été établi ou dont le parent serait décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action est intentée par le tuteur de l’enfant durant la période de sa minorité.

Procédure de recherche de maternité

L’action en recherche de maternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Si le magistrat estime que l’action est recevable, l’expertise génétique (ADN) est de droit. Les intéressés doivent y consentir expressément. Le magistrat pourra tirer toute conséquence du refus d’un intéressé de s’y soumettre…

L’assistance d’un avocat est donc obligatoire. Omega Avocats peut vous défendre dans cette procédure, nos avocats spécialisés en filiation vous conseilleront sur la meilleure stratégie  afin de faire reconnaître votre lien de filiation.

Irrecevabilité de l’action en recherche de maternité

Lorsque aucun lien de filiation n’a été établi, ni de possession d’état, une action en recherche de maternité serait jugée irrecevable si:

  • l’enfant n’est pas né viable,
  • la mère avait sollicité la préservation du secret de son identité au moment de l’accouchement (« accouchement sous X »),
  • l’un des intéressés est décédé alors que cette personne n’avait pas expressément donné son consentement de son vivant pour faire réaliser des expertises,
  • l’enfant a été placé en adoption, ce qui fait obstacle à tout établissement de la filiation à l’égard des parents de naissance,
  • le lien de filiation établi dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec un tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant,
  • lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre femme.

Si le lien de filiation est déjà établi, il faut ainsi d’abord contester ce lien de filiation et en obtenir l’annulation. En effet, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

Dans tous les cas, un avocat spécialisé en filiation saura vous assister dans une action en recherche de paternité. N’hésitez pas à contacter nos avocats.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
département filiation

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Action en recherche de maternité
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