Constatation de possession d’état

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La possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels. Pour être inscrite à l’état civil, cette possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.

A défaut, il est toujours possible de lancer une action judiciaire pour faire reconnaître cette possession d ‘état ultérieurement.


Ainsi, si le père, la mère ou l’enfant n’ont pas fait reconnaître la possession d’état dans un acte de notoriété délivré par le Tribunal d’instance du lieu de naissance de l’enfant ou si celui-ci a été refusé, une action judiciaire devra être engagée pour faire reconnaître cette possession d’état.

Qui peut intenter une action en constatation de possession d’état ?

Cette action en constatation de possession d’état est généralement engagée quand le père est décédé. L’enfant ou son représentant légal souhaite établir la filiation pour venir à la succession du défunt au même titre que d’autres enfants.

Cette action peut aussi être engagée en cas de refus de délivrance de l’acte de notoriété, l’intéressé peut alors saisir le TGI d’une demande en constatation de la possession d’état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

L’action en constatation de possession d’état peut être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

Conséquences de la constatation en possession d’état

La filiation établie par la possession d’état constatée est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance et emporte l’ensemble des droits attachés.

Les questions de possession d’état sont souvent complexes s’agissant de l’établissement des liens de filiation. Les conseils de l’avocat sont alors nécessaires pour mener les bonnes actions et obtenir gain de cause.

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