La contestation de possession d’état

Des avocats spécialisés


 L’action en contestation de possession d’état a pour but de contester la réalité sociologique de la filiation.

La présence de l’avocat est obligatoire.


Cette action est menée le plus souvent par les co-héritiers contre un enfant (naturel ou adultérin) qui se prévaut d’une possession d’état qui lui permet de revendiquer des droits à la succession du père décédé.

Contestation de possession d’état : principes

L’action en contestation de la possession d’état permet de renverser la présomption de filiation résultant d’un acte de notoriété ayant constaté la possession d’état.

Elle impose au demandeur de rapporter la preuve contraire. Cette preuve vise le défaut d’existence de la possession d’état ou un vice affectant celle ci.

Qui peut introduire l’action en contestation de possession d’état ?

L’action en contestation de la possession d’état est ouverte à toute personne qui y a intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété.

Le ministère public peut également agir (art. 336) par exemple en cas de fraude aux règles régissant l’adoption ou interdisant la maternité pour autrui.

Conséquence de la contestation de possession d’état

Le succès de la contestation de possession d’état a pour conséquence l’annulation du lien de filiation de manière rétroactive. Le jugement doit être mentionné sur l’état civil et l’acte de reconnaissance annulé. L’annulation de la filiation peut laisser l’enfant sans filiation paternelle ou maternelle établie. L’annulation de la maternité d’une femme mariée entraîne celle de la présomption de paternité.

La loi a prévu le droit au maintien des relations entre l’enfant et la personne qui l’élevait si tel est l’intérêt de l’enfant.

Si l’action est rejetée, le demandeur peut éventuellement être condamné à des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire. Omega Avocats saura vous conseiller et vous défendre si vous souhaitez contester une possession d’état.

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