Les incidences du jugement en matière de filiation

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À l’issue de l’expertise, le Tribunal de Grande instance se prononcera sur la filiation, le nom de l’enfant, l’autorité parentale et la contribution, ainsi que sur l’octroi éventuel de dommages et intérêts.


La filiation

Si l’expertise révèle un lien biologique de parenté, la filiation sera établie de manière rétroactive à la date de naissance de l’enfant.

À l’inverse, si l’expertise démontre l’absence de lien biologique de parenté, la filiation sera annulée rétroactivement.

Le nom

Un avis de la Cour de cassation a été rendu à ce sujet le 13 septembre 2010.

Il énonce que le Juge peut décider soit de la substitution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie judiciairement au nom jusque-là porté par l’enfant, soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre.

Le choix du magistrat est commandé par l‘intérêt supérieur de l’enfant.

L’intérêt supérieur de l’enfant peut également justifier le maintien de son nom tel que porté depuis sa naissance.

L’autorité parentale et la contribution

Le Juge statuera sur la question de l’autorité parentale en présence d’un enfant mineur.

La loi pose le principe d’un exercice en commun. Par exception, l’article 372 du Code civil prévoit que lorsque la filiation est judiciairement déclarée, le père ou la mère à l’égard duquel la filiation était d’ores et déjà établie reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. L’autre parent bénéficiera d’un droit d’information. Il pourra également se voir accorder un droit de visite et d’hébergement.

Par ailleurs, que l’enfant soit mineur ou majeur à charge, l’établissement de la filiation entraîne une obligation de contribution à son entretien et son éducation. Pour déterminer le montant de la pension, le juge prend en considération les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant. Il est recommandé de demander que le versement de la contribution soit fixé rétroactivement au jour de la requête.

Lorsque l’enfant est mineur et que l’action est exercée par son représentant légal, les juges admettent même de faire rétroagir la contribution au jour de la naissance de l’enfant.

En revanche, dans l’hypothèse d’une action exercée par un enfant majeur, la jurisprudence n’accepte pas toujours d’accorder à l’autre parent une somme au titre des frais que celui-ci a exposés seul depuis la naissance.

Les dommages et intérêts

Dans l’hypothèse où l’une des parties fait preuve de mauvaise foi ou adopte un comportement déplacé, des dommages et intérêts pourraient lui être réclamés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Tel serait le cas par exemple d’un père, auteur d’une reconnaissance de complaisance, qui en sollicite l’annulation après sa séparation avec la mère.

Il est également envisageable de solliciter des indemnités au titre des frais irrépétibles mais il est rare que le Juge y fasse droit compte tenu de la nature familiale du litige.

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