La procédure en matière de filiation
Des avocats dédiés
La présence de l’avocat est nécessaire tout au long de la procédure, laquelle débute par la saisine du Tribunal et se poursuit le plus souvent par une expertise et une ouverture de rapport.
La présence indispensable de l’avocat
Toute action relative à la filiation relève de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat est dès lors obligatoire. Le recours à des avocats en filiation garantit les meilleures chance de succès
La saisine du Tribunal
La saisine du Tribunal se fait traditionnellement par voie d’assignation. C’est l’avocat qui la rédige.
En cas d’accord entre les parties, il est également possible d’introduire l’action par voie de requête conjointe, ce qui permet un gain de temps et donc aussi d’argent. A nouveau la présence de l’avocat est utile car il peut justement favoriser la conciliation, la médiation, en se plaçant au dessus d’un débat forcément passionné.
L’expertise
L’article 310-3 du Code civil dispose que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens. L’expertise génétique est notamment très utile pour connaître avec certitude la parenté de l’enfant.
De droit en matière de filiation, le Tribunal l’ordonnera si elle est sollicitée.
Si l’une des parties refuse de s’y soumettre sans motif légitime, les juges peuvent en tirer toutes les conséquences et notamment en déduire un aveu implicite.
L’ouverture de rapport
À l’issue de l’expertise, le Tribunal devra le cas échéant se prononcer sur la filiation, le nom de l’enfant, l’autorité parentale et la contribution, ainsi que sur l’octroi éventuel de dommages et intérêts.
La filiation
Le juge aura à se prononcer sur la filiation, que celle-ci soit établie ou annulée.
Le nom de famille
Le juge tranchera la question du nom de famille de l’enfant, en fonction de son intérêt supérieur.
L'autorité parentale et la contribution
Le Juge statuera sur la question de l’autorité parentale en présence d’un enfant mineur et l’obligation de contribution à son entretien et son éducation.
+ d’infos sur le règlement de l’autorité parentale et la contribution ?
Les dommages et intérêts
Dans l’hypothèse où l’une des parties fait preuve de mauvaise foi ou adopte un comportement déplacé, des dommages et intérêts pourraient lui être réclamés.
L’avocat en Droit de la filiation est le conseiller idéal. Il permet la médiation, le dialogue et peut suffire par sa simple présence à débloquer des situations conflictuelles. Bien entendu, l’avocat est aussi le seul à même de mettre en oeuvre une procédure et défendre vos droits.
AVIS CLIENTS
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