La procédure en matière de filiation

Des avocats spécialisés


 La présence de l’avocat est nécessaire tout au long de la procédure, laquelle débute par la saisine du Tribunal et se poursuit le plus souvent par une expertise et une ouverture de rapport.


La présence indispensable de l’avocat

Toute action relative à la filiation relève de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat est dès lors obligatoire. Le recours à des avocats spécialisés en filiation garantit les meilleures chance de succès

La saisine du Tribunal

La saisine du Tribunal se fait traditionnellement par voie d’assignation. C’est l’avocat qui la rédige.

En cas d’accord entre les parties, il est également possible d’introduire l’action par voie de requête conjointe, ce qui permet un gain de temps et donc aussi d’argent. A nouveau la présence de l’avocat est utile car il peut justement favoriser la conciliation, la médiation, en se plaçant au dessus d’un débat forcément passionné.

L’expertise

L’article 310-3 du Code civil dispose que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens. L’expertise génétique est notamment très utile pour connaître avec certitude la parenté de l’enfant.

De droit en matière de filiation, le Tribunal l’ordonnera si elle est sollicitée.

Si l’une des parties refuse de s’y soumettre sans motif légitime, les juges peuvent en tirer toutes les conséquences et notamment en déduire un aveu implicite.

L’ouverture de rapport

À l’issue de l’expertise, le Tribunal devra le cas échéant se prononcer sur la filiation, le nom de l’enfant, l’autorité parentale et la contribution, ainsi que sur l’octroi éventuel de dommages et intérêts.

L’avocat spécialisé en Droit de la filiation est le conseiller idéal. Il permet la médiation, le dialogue et peut suffire par sa simple présence à débloquer des situations conflictuelles. Bien entendu, l’avocat est aussi le seul à même de mettre en oeuvre une procédure et défendre vos droits.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
département filiation

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