La présomption de possession d’état

Des avocats spécialisés


Il s’agit d’une présomption légale fondée sur l’apparence permettant d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité.


Principe de la possession d’état

La possession d’état permet le plus souvent d’établir une filiation hors mariage et en l’absence de reconnaissance du père.

Ainsi, si l’enfant et le père se sont comportés entre eux et aux yeux de leur entourage comme tels sur une longue période, en général depuis la naissance de l’enfant, alors le parent est présumé être le père de l’enfant, même s’ils n’ont aucun lien biologique.

L’article 331-1 du Code civil dispose que celle-ci s’établit par une réunion suffisante de faits, notamment par une vie de famille, une aide financière ou l’usage du nom du parent prétendu qui permettent de prouver la réalité vécue d’un lien de filiation et de parenté entre l’enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Preuves de la possession d’état

La possession d’état peut être établie sur la base de plusieurs réalités, notamment :

  • le parent et l’enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective), y compris si le père est décédé pendant la grossesse de la mère,
  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant,
  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du ou des parents prétendus,
  • l’enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu, etc.

Les caractéristiques de la possession d’état

La possession d’état doit obligatoirement être continue, paisible, publique et non équivoque:

  • continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),
  • paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),
  • publique (le parent et l’enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration…),
  • et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Ces conditions sont cumulatives.

Reconnaissance de la possession d’état

Pour être inscrite à l’état civil, la possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.

La question de la possession d’état est complexe. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour répondre à vos éventuelles questions.

 

Me Xavier Prugnard de la Chaise

Avocat Associé
département filiation

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